1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions ») régissent l’utilisation du service (ci-après dénommé le « Service») rendu sur le site https://www.réinventonsnosterritoires.fr  (ci-après dénommé le « Site »).
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien en bas de page du site.

2. INFORMATIONS DU SITE


Le Site est édité et exploité par Ecdys, et hébergé sous sa responsabilité. Ecdys est une SAS au capital social de 191000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 513 325 704, dont le siège social est situé 23 rue Maximilien Robespierre à Issy les Moulineaux.

 3. DEFINITIONS
Membre/Utilisateur : personne physique inscrite sur le site.
Communauté : ensemble des Utilisateurs inscrits sur le site.
Contenu(s) : ensemble des messages et contributions (idées, commentaires, documents, …) postés, publiés, mis en ligne sur le site par les Utilisateurs.
Défi : opération de travail collaboratif impliquant tout ou partie des membres de la Communauté.
Partenaire : organisme qui organise des défis.

4. DESCRIPTION DU SERVICE


Le Site est une plate-forme collaborative permettant à des personnes physiques de contribuer à des projets lancés par des organismes Partenaires du site, collectivités territoriales ou acteurs des territoires. Ces projets peuvent être l’élaboration de politiques publiques, des projets d’aménagement, ou des projets de modernisation et de création d’offres de services pour le public.
Le Service permet aux Utilisateurs de contribuer à ces projets via des Défis en ligne organisées par Ecdys ou un des Partenaires.
A cette fin, le Site offre à l'Utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités, notamment de publication et de partage de leurs idées, de documents, d’expression des commentaires sur les idées émises par les autres Utilisateurs, en exprimant leurs préférences sur certaines idées, en participant à des sondages

5. MODALITES D’ACCES AU SERVICE


L’utilisation du site nécessite un ordinateur personnel ou un téléphone mobile ou tablette doté d’une connexion Internet.

Le site est accessible aux Utilisateurs en se connectant à l’adresse suivante : https://www.reinventonsnosterritoires.fr. Toute première utilisation nécessite une inscription de l’Utilisateur. Cette inscription est gratuite. L’inscription nécessite la fourniture d’informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète au Service ne sera pas validée.
Lors de son accès au service l’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation qu’il aura acceptées lors de sa première connexion et son inscription. Cette acceptation initiale vaudra pour toutes les contributions ultérieures qu’il déposera sur le Service.
La validation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, auquel est associé un profil. Les informations publiques de ce profil seront visibles de tous les Utilisateurs. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans son profil sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour les informations de son profil en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
Les notifications du Site seront envoyées à l’adresse email indiquée dans le profil de l’Utilisateur. Avant toute participation à un Défi, et plus généralement durant toute la période d’inscription au Service, l’Utilisateur devra donc s’assurer de la validité de son adresse mail.
L’Utilisateur pourra être sollicité par mail pour participer à un nouveau défi, par Ecdys ou un des Partenaires.
En cas de fermeture du Site, Ecdys en informera l’Utilisateur sur l’email de contact renseigné dans son profil. Les Utilisateurs ne pourront plus s’y connecter et perdront toutes les données personnelles qu’ils auront mises en ligne sur le site.
En cas de suppression par Ecdys de l’accès au site à un Utilisateur pour manquement aux présentes Conditions générales d’utilisation dans les conditions de l’article 13 des présentes Conditions, il est interdit à cet Utilisateur de tenter de s’inscrire à nouveau.
L’Utilisateur est informé qu’il ne peut ouvrir qu’un seul compte.
L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement Ecdys de toute utilisation non autorisée de son compte et /ou de son mot de passe, et /ou de toute atteinte à la sécurité.
Il est strictement interdit de tenter d'accéder au Service de façon non autorisée notamment en utilisant tout système informatique ou réseau connecté au site par 'hacking', en exploitant le mot de passe, appropriation d'un autre compte que le sien, utilisation du nom d'une autre personne, mot de passe ou toutes autres informations obtenues par un moyen illégal. Il est également interdit d'utiliser des robots, 'spider', ou tout autre dispositif automatique, de copie de contenu.
L'Utilisateur s'interdit de permettre l'accès au site à tout tiers, en ce compris d'autres Utilisateurs, notamment en communiquant ses codes d'accès. Il s'engage à veiller à ce que ses codes d'accès ne puissent être accessibles par ces tiers.






6. PUBLICATION DE CONTENUS SUR LE SITE



Le Site offre la possibilité à tous les Utilisateurs de proposer des idées, des contributions, des documents ou de lire et commenter des contributions, des documents proposés par d’autres Utilisateurs.
Les idées, contributions, commentaires mis en ligne seront, ci-après, désignés individuellement ou collectivement, « les Contenus ». 

Ecdys et ses Partenaires pour les défis qu’ils ont initiés se réservent le droit de modifier les Contenus postés par les Membres pour des besoins d’ordre technique.

 Les Utilisateurs acceptent que tous les autres Utilisateurs aient accès sans restriction aux Contenus qu’ils auront mis en ligne.
L’utilisation du Site est volontaire et bénévole. Chaque Utilisateur contribue gratuitement. Aucune rétribution ou indemnisation sous quelque forme que ce soit n’est due pour les contributions apportées.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’utilisation, tout Utilisateur renonce expressément à réclamer à Ecdys et à ses Partenaires une quelconque rétribution/indemnisation au titre des contributions publiées dans le cadre du Site.
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie sur le Site.
Ecdys et ses partenaires se réservent le droit d’effectuer une vérification a posteriori de la conformité des Contenus proposés au regard de la réglementation et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


7. PROPRIETE INTELLECTUELLE : MARQUES ET DROITS D’AUTEUR



Le Service ainsi que chacun des éléments qui le composent (en dehors des Contenus postés par les Utilisateurs) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins).
Sous réserve des exceptions légales, ce Site et l'ensemble des éléments représentés ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, copiés, modifiés, de quelle que manière que ce soit sans l'autorisation préalable et expresse d’Ecdys.
Ecdys et ses partenaires conservent l’entière propriété de la structure du site et des technologies qu’elle met en œuvre pour son exploitation (textes, documents téléchargeables, images et icônes, mise en forme, charte graphique, feuille de style, bases de données, applications, scripts, sans que la liste soit exhaustive ou limitative).
L’Utilisateur garantit à Ecdys et à ses partenaires qu’il est titulaire ou propriétaire de tous les droits, en particulier les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, droit des marques, brevet, etc.), sur les Contenus qu’il poste sur le Site.



8. CHARTE D’UTILISATION



L’utilisation du site et l’Utilisateur, dans l’ensemble de son comportement, des Contenus et des commentaires qu’il poste et de toutes ses actions sur le site, sont soumis au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation et plus particulièrement au respect de la présente Charte d’utilisation.


L’Utilisateur s'engage à ce que le Contenu posté soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et respecte les droits de tiers.
L’Utilisateur est expressément informé qu’il est seul responsable du contenu des contenus postés sur le Site ainsi que de toute autre action de sa part sur le Site.
Par conséquent, seule la personne ayant renseigné la fiche d'identification, lors de l’inscription, assumera la responsabilité tant civile que pénale, et Ecdys et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables du caractère illégal au regard des lois et réglementations en vigueur des contenus échangés.
L’Utilisateur sera donc tenu de garantir Ecdys et éventuellement de l’indemniser au titre de toutes réclamations émanant d'un tiers à ce sujet.


L’Utilisateur s'engage à ce que le contenu de ses contributions ne porte notamment pas atteinte aux droits de tiers.
Ainsi et notamment, l’Utilisateur s’engage à respecter la présente Charte d’Utilisation :

  • Le Contenu posté par l’Utilisateur doit être conforme à la réglementation, il ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ;


  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation d’une marque ou d’une personne, à l’image et à la vie privée de toute tierce personne physique ou morale. Ainsi et à titre d’exemple, tout propos dénigrant ou diffamatoire est prohibé ;
  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;


  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • 

Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit, en ce compris Ecdys.


  • 

Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • 

Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap...


  • 

L’Utilisateur s’engage à ne pas pratiquer une quelconque forme de commerce, de don ou d’échange sur le Site ainsi qu’à ne pas poster de contenu (notamment texte, image, lien …) dans le cadre d’une finalité publicitaire directement ou indirectement à son profit.

L’Utilisateur s’engage à ce que tous les Contenus qu’il poste ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur s'engage à ne pas inclure dans ses contributions des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires notamment aux lois, règlements et accords en vigueur et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Il est interdit de télécharger, diffuser, envoyer par email ou transmettre tout document nuisible, y compris notamment, tout document contenant des virus, ou tout autre code, ver informatique, donnée, fichier ou programme conçu pour endommager le Site ou y permettre un accès non autorisé susceptible d'entraîner une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou une altération du Site;


L’Utilisateur garantit Ecdys contre toute plainte, réclamation, recours de tout tiers qui serai(en)t fondé(s) sur la diffusion des Contenus et informations postées sur le Site et/ou causé(s) par tout manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’utilisation.




9. CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU DE LA REGLEMENTATION



L’Utilisateur est informé que Ecdys se réserve le droit de suspendre ou retirer du Site immédiatement et sans préavis, tout Contenu présent sur le Site, qui ne serait pas conforme à la réglementation ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation puis de suspendre ou résilier définitivement le compte de tout Utilisateur à l’initiative de tels Contenus.


Ecdys pourra également remettre les Contenus litigieux aux autorités judiciaires en cas d’infraction à une disposition légale.
En outre, Ecdys se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de son propre préjudice.




10. RESPONSABILITE D’ECDYS



10.1 Ecdys est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site.

10.2 Ecdys  ne peut être considéré comme responsable des Contenus postés par les Utilisateurs sur le Site.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans ses contributions.


L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Ecdys de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de ses contributions.


L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut dans ses contributions ou dans sa page personnelle et garantit Ecdys  contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.




10.3 Ecdys intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs et des Partenaires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation dans le cadre des Services. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs et des Partenaires.
Ecdys agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Partenaires, qui interagissent directement entre eux.
Ecdys n’est pas partie aux relations conclues entre les Utilisateurs et les Partenaires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateur et un Partenaire, notamment concernant les Contenus apportées par un Utilisateur à un Partenaire, dans le cadre d’un Défi, ou toute autre obligation quelconque à laquelle les Utilisateurs ou les Partenaires seraient tenus.
Ecdys n’est aucunement responsable des échanges ou des relations entre les Utilisateurs et les Marques qui auraient lieu en dehors du Site ou des Services.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Ecdys invite les Utilisateurs à lui faire part de toutes les observations et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des interactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

11. SECURITE



Dans le cadre de son accès au site, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. 

Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
Ecdys décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus. 

Plus particulièrement Ecdys  ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Ecdys ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon fonctionnement du Service.
Ecdys ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter au site, du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

12. ÉVOLUTION ET DÉLIVRANCE DU SERVICE



Ecdys se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.


Ecdys se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

 Ecdys s'engage alors à informer l'Utilisateur par tout moyen dans un délai d’un (1) mois avant la date de prise d'effet, sauf cas de force majeure.
En cas d’arrêt définitif du site, l’Utilisateur en sera averti par tous moyens dans un délai d’un (1) mois avant la fermeture.




13. RESILIATION



Ecdys se réserve le droit de résilier définitivement l’accès au Site à toute personne qui ne respecterait pas les présentes Conditions. Toute résiliation à l’initiative d’Ecdys sera notifiée par courrier électronique adressé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique associée son profil.
Si l’Utilisateur souhaite se désinscrire et ainsi résilier son compte Site, il doit contacter par message privé un Community Manager du Service et lui demander la résiliation de son compte.



14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont deux finalités principales :

  • Le partage d’informations personnelles entre les membres de la communauté des personnes inscrites (annuaire des Utilisateurs) ;
  • L’exploitation à des fins statistiques pour interpréter les contributions des utilisateurs en fonction de leur profil
  • Ecdys traite les données à caractère personnel des Membres qu'elle a collectées conformément aux réglementations de la CNIL et de l'Union Européenne. La finalité « annuaire Utilisateurs » a fait l’objet de la déclaration 1950141 v 0 à la CNIL le 21 avril 2016

Le personnel de notre société aura accès aux données à caractère personnel.
Pour les besoins du Service, nous communiquerons également les données à caractère personnel des Utilisateurs aux Partenaires, qui pourront les utiliser pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte. Elles restent toutefois seules et uniquement responsables du respect de leurs obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qu’elles effectuent par elles-mêmes, avec leurs propres moyens et pour leurs seuls besoins. Ecdys n’est responsable que de sa propre utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de toutes autres utilisations effectuées par les Partenaires ou un quelconque tiers.
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur sont détruites un an après sa dernière connexion au Site ou à l'expiration du Contrat, à sa demande expresse.
Ecdys prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : 11 rue Carnot 94270 Le Kremlin Bicêtre

15. LITIGES



Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français. Tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.
À défaut d'accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux français compétents.